Conditions générales de services

10 octobre 2026

Définition

On entend par « le Souscripteur », le bénéficiaire des prestations de l’Ariacadabra. On entend par « Prestations », l’ensemble des services proposés par Ariacadabra, à savoir : les prestations d’éducation canine comportementaliste, cours collectifs ou individuels, en extérieur ou à domicile, les prestations de Dogwalker (balades en extérieurs) et les visites à domiciles (petsitting).

Objet

Les présentes conditions générales de services visent à définir les relations contractuelles entre Ariacadabra et le Souscripteur et les conditions applicables à toute commande effectuée auprès d’Ariacadabra, que le Souscripteur soit un professionnel ou un particulier. La commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Souscripteur des présentes conditions générales de services. Ces conditions générales de services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Ariacadabra. Ariacadabra se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du contrat par le Souscripteur.

Modalités de paiement

Les prix indiqués sont des prix TTC, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Le paiement est dû à la signature du contrat, par virement ou par chèque (banque domiciliée en France ou à Monaco, en euros). En cas d’exercice du droit de rétractation, les sommes dues par AriaCadabra sont remboursées dans les conditions prévues à l’article « Droit de rétractation ».

Délai d’annulation des cours

Ariacadabra intervient à domicile ou dans le cadre de cours collectifs en extérieur.Pour la bonne satisfaction des clients, une organisation au poil est nécessaire.
Toute annulation de rendez-vous par le souscripteur doit avoir lieu au moins 48h avant l’horaire de rendez-vous prévu initialement. Dans le cas contraire, le cours serait considéré comme effectué et dû par le souscripteur, c’est à dire déduit du forfait en cours (s’il y a forfait).
Ariacadabra se réserve le choix d’annuler ou reporter les cours en cas de forte précipitation ou de conditions météorologiques entrainant un risque pour la santé des chiens.
Ariacadabra s’engage à avertir au plus vite le souscripteur et à lui proposer un autre rendez-vous à une date convenant aux deux parties.

Droit de rétractation (Souscripteur consommateur)

Le Souscripteur agissant en tant que consommateur, c’est-à-dire en dehors de toute activité professionnelle, dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.
Ce délai court à compter du jour de la signature du contrat. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le Souscripteur m’informe de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@ariacadabra.fr ou par courrier à AriaCadabra, 2 route de Boulzac, 12630 Agen-d’Aveyron. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans obligation. Il suffit que sa communication soit envoyée avant l’expiration du délai.
Si aucune prestation n’a commencé, Ariacadabra rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par virement bancaire (ou par le moyen de paiement utilisé lors de la commande).
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Souscripteurs professionnels.

Démarrage anticipé et renonciation

Début des prestations avant la fin du délai de rétractation

Les séances pouvant débuter dans les jours qui suivent la signature du contrat, le Souscripteur peut demander que les prestations commencent avant la fin du délai de rétractation. Cette demande doit être expresse et écrite, en cochant la case prévue dans le contrat transmis par e-mail ou en y répondant par e-mail. À défaut, aucune prestation ne commencera avant l’expiration du délai de 14 jours.

Si le Souscripteur se rétracte après avoir demandé le début anticipé des prestations, il me règle un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat (exemple : pour un forfait de 8 séances dont 2 ont été réalisées, 2/8 du prix du forfait). Le surplus éventuellement déjà versé lui est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa décision.

Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation (par exemple une séance à la carte réalisée dans la semaine) et que le Souscripteur a expressément demandé son démarrage et renoncé à son droit de rétractation, il ne peut plus se rétracter.

Annulation, report, durée et remboursement des forfaits

Forfaits : durée, report et remboursement
Les forfaits sont valables six mois à compter de la signature du contrat. Passé ce délai, les séances non utilisées sont perdues, sauf prolongation prévue ci-dessous.
En dehors de l’exercice du droit de rétractation, les séances réalisées sont dues et les forfaits ne sont ni transférables, ni échangeables, ni remboursables.

Toutefois, en cas d’événement grave et justifié empêchant le Souscripteur de poursuivre les séances (maladie ou hospitalisation du Souscripteur, maladie grave ou décès du chien attesté par un justificatif, déménagement hors de ma zone d’intervention), la durée du forfait est prolongée de trois mois. Si la poursuite reste impossible, les séances non réalisées sont remboursées sur la base du prix du forfait divisé par le nombre de séances qu’il comprend.

Si Ariacadabra est elle-même dans l’impossibilité d’assurer une séance (maladie, intempéries présentant un risque pour la santé des chiens, force majeure), elle est reportée sans frais à une date convenue ensemble. À défaut de report possible, la séance est remboursée.

Formulaire type de rétractation

Formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de AriaCadabra – Marlène Bourdin, 2 route de Boulzac, 12630 Agen-d’Aveyron – contact@ariacadabra.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Prestation / forfait : ………………………………………
Commandé le : ……………… (date de signature du contrat)
Nom du souscripteur : ………………………………………
Adresse du souscripteur: ………………………………………
Date : ………………
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………

Annulation d’un rendez-vous : toute annulation par le Souscripteur doit intervenir au moins 48 heures avant l’horaire prévu. À défaut, la séance est considérée comme réalisée et déduite du forfait, sauf urgence justifiée (urgence vétérinaire, maladie soudaine) pour laquelle la séance est reportée sans frais.

Clause de santé et sécurité

Santé et Hygiène : Le Souscripteur s’engage à ce que son animal soit à jour de ses vaccinations (notamment la rage et la toux du chenil pour les activités collectives), identifié par puce ou tatouage, et traité contre les parasites internes et externes.

Le Souscripteur doit informer Ariacadabra de tout problème de santé, handicap ou traitement médical en cours. Ariacadabra se réserve le droit de refuser un animal présentant des signes de maladie ou de contagiosité.

Les femelles en chaleurs pourront être refusées en cours collectifs.
Sécurité et dangerosité : Le Souscripteur a l’obligation d’informer Ariacadabra de tout incident de morsure passé ou de toute tendance agressive de son chien.
Pour le moment, nous informons nos clients que nous ne prenons pas les chiens de catégorie 1 et 2 pour des raisons d’assurance.
Le port de la muselière pourra être exigé par l’éducateur si la sécurité du public ou des autres animaux le nécessite.

Réclamations

Ariacadabra s’engage sur la qualité de ses prestations offertes par ses collaborateurs. Si le souscripteur devait ne pas s’estimer satisfait, il s’engage à le faire immédiatement savoir Ariacadabra qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Clause de droit à l’image :

Le Souscripteur autorise Ariacadabra à utiliser les photos ou vidéos de votre chien prises lors des séances pour sa communication (site internet, réseaux sociaux), sauf avis contraire formulé par écrit par le Souscripteur avant la prestation.

Responsabilité

Concernant les prestation d’éducation ou dressage canin : Ariacadabra n’est tenue que par une obligation de moyens. Elle ne pourra être tenu responsable de blessures faites aux chiens ou par les chiens, l’animal restant en permanence sous la responsabilité de son maître, présent lors de chaque prestation d’éducation. Ariacadabra ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit causé directement ou indirectement par ses prestations.

Réglementation des litiges et médiation de la consommation

1. Réclamation préalable

En cas de litige relatif à l’exécution des prestations d’éducation canine, de promenade (dogwalker) ou de visite à domicile (petsitter), le souscripteur doit adresser en priorité une réclamation écrite à l’attention d »Ariacadabra, par courrier électronique ou postal, afin de tenter de trouver une solution amiable.

2. Recours au médiateur de la consommation

Conformément aux articles du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le souscripteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Ariacadabra.
Le souscripteur peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’u Prestataire’Ariacadabra. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres d’accepter ou de refuser son issue.

3. Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGS relèvera de la compétence des tribunaux français compétents du ressort du lieu de domiciliation d’Ariacadabra (sauf règles de compétence impératives contraires applicables aux souscripteurs).